Conditions Générales de l’action SCALA FIVE STARS Entretien et Usure

ARTICLE 1 : Bénéficiaires.

Cette action est valable pour tout véhicule Skoda Scala, acheté auprès d’un Concessionnaire belge agréé par la s.a. D’Ieteren n.v. durant la durée de l’action sauf si celui-ci est utilisé au transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes ou si le véhicule fait l’objet d’un contrat de location. Et ceci sous réserve d’acceptation expresse par la s.a. D’Ieteren n.v. (ci-après « le fournisseur »).

ARTICLE 2 : Objet de l’action

L’action couvre, pour le véhicule désigné, durant 60 mois ou 60.000 km, la prise en charge financière des coûts de main-d’œuvre, pièces et fournitures des:

  • Entretiens : selon le plan d’entretiens prévus par le constructeur ou par la législation en vigueur en Belgique
  • Pièces d’usure: pièces dont la périodicité de remplacement est déterminée en fonction de la sollicitation de celles-ci par le conducteur, y compris 1 batterie de basse tension.

L’action ne couvre pas :

  • Les réparations mécaniques et électriques ou autres pour assurer le bon fonctionnement du véhicule qui ne sont pas dues à l’usure du véhicule, celles- ci étant couvertes par une extension de garantie allant jusqu’à 60 mois ou 100.000 km (les conditions de l’extension de garantie sont disponibles dans les documents de bord du véhicule).
  • Une réparation ou un remplacement qui serait la conséquence d’une cause externe ou accidentelle ou résultant d’une utilisation incorrecte, anormale, ou abusive du client
  • Le remplacement des pneumatiques et les opérations liées qui ne sont jamais couvertes par l’action (p.ex. stockage, montage, démontage, etc...)
  • Les travaux relatifs aux accessoires montés sur le véhicule, même s’ils sont montés par un Concessionnaire. Il en va de même pour les réparations ou remplacements liés à l’installation ou l’utilisation d’accessoires
  • Les mises à jour de GPS
  • Les additifs (p.ex. AdBlue)
  • Les travaux de carrosserie, de peinture, de garnissage et de sellerie
  • Les lavages et entretiens de cuir ou assimilés
  • Les travaux résultants de l’utilisation de carburants non adaptés au véhicule
  • Les réparations au tissu de la capote d’un véhicule cabriolet
  • Les débruitages (revêtements/garniture/tableau de bord, etc.) sauf s’ils sont les préliminaires d’une panne future
  • Les batteries de haute tension des véhicules électriques et hybrides (garantie Usine selon leurs propres prescriptions techniques)
  • Les travaux effectués en dehors du réseau officiel de la marque.

Les travaux seront effectués suivant les normes définies par le Constructeur. L’action ne se substitue en rien aux garanties légales et conventionnelles du Constructeur, qui restent d’application.

ARTICLE 3 : Obligations du client

En toutes circonstances, le véhicule doit être utilisé et entretenu en "bon père de famille", conformément aux recommandations et prescriptions techniques figurant dans la "Notice d'Utilisation" et dans le "Plan d'entretien" fournis par le Constructeur et remis à la livraison du véhicule. Le client déclare les avoir lus attentivement et s’engage à s'y conformer. Toutes les opérations tant en mécanique qu'en carrosserie seront confiées exclusivement à un membre officiel de l’organisation de distribution de la marque en Belgique. A chaque passage, le client présentera le "Plan d'entretien" du véhicule. Les pièces et organes mécaniques, remplacés au titre de la présente action, deviennent la propriété du fournisseur. Si une intervention, suite à une panne imprévisible et immobilisante, doit être effectuée dans un autre pays de l’Union Européenne, le client veillera à ce que le réparateur agréé local de la marque obtienne l’accord explicite la s.a. D’Ieteren n.v avant d’entamer toute réparation. Au cas où le réparateur exige le paiement de sa facture par le client, ce dernier en demandera le remboursement à la s.a. D’Ieteren n.v endéans le mois qui suit la réparation par l’envoi de la facture originale avec son numéro de compte bancaire à la s.a. D’Ieteren n.v, Customer Business Development, Leuvensesteenweg 639, 3071 Kortenberg. Le client s’engage à informer s.a. D’Ieteren n.v, Customer Business Development de tout changement de ses coordonnées (adresse – Email, etc.) le plus rapidement possible.

ARTICLE 4 : Durée de l’action

l’action Scala Five Stars est valide pour une durée de 60 mois et pour un kilométrage de 60.000 km. L’action prend cours à la date de première mise en circulation, sous réserve d'acceptation par le fournisseur. L’action vient à expiration lorsque le véhicule a atteint les termes de l’action (à savoir, le kilométrage OU la date de fin de l’action, prévus ci-dessus). Au cas où le kilométrage n’est pas atteint à l’échéance de l’action,, celle-ci ne pourra pas être prolongée.

ARTICLE 5 : Résiliation

Au cas où le véhicule faisant l'objet de l’action deviendrait inutilisable du fait d'un accident (par ex. sinistre total, etc.), d'un événement indépendant de la volonté du client (par ex. vol, etc.) l’action sera résiliée de plein droit. Il pourra être mis fin unilatéralement à l’action par le fournisseur sans mise en demeure préalable en cas de non-respect par le client des conditions générales de l’action

ARTICLE 6 : Transfert de l’action en cas de revente du véhicule.

L’action Scala 5 stars se poursuit en cas de revente de véhicule, pour la durée ou les KM initialement prévus Le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou de refuser ce transfert.

ARTICLE 7 : Traitement de données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées à votre sujet,sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. La S.A. D’Ieteren N.V., BCE 0403.448.140, rue du Mail, 50 à 1050 Bruxelles, est le responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à la S.A. D’Ieteren N.V., et également par voie électronique à : customercare@dieteren.be. Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à la S.A. D’Ieteren N.V., et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy.

ARTICLE 8 : Litiges et compétences

Tout litige relatif à l'exécution et à l'interprétation de la présente action est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par l’action, les parties se réfèrent en outre au droit belge (à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises). Toute réclamation résultant de l’application de l’action doit être communiquée par courrier recommandé au fournisseur au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l’expiration de l’action. La nullité d'une clause de la présente action n'entraîne pas la nullité de l’action dans son entièreté. Si une expertise s'avérait nécessaire et s'il en résultait que l'intervention n'est pas couverte par l’action, ou que l'une des conditions ou obligations à la charge du client n'a pas été respectée, l'ensemble des frais, y compris d'expertise, sera à la charge du client.