Nouvelle législation fiscale : qu’est-ce qui change ?

La règle est simple : à partir de 2026, seules les voitures de société zéro émission bénéficieront d'un régime fiscal avantageux. Que vous soyez employé(e) ou gestionnaire de flotte, qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Parcourons les deux scénarios, que vous choisissiez une voiture à motorisation électrique ou à combustion.

Vous optez pour une voiture zéro émission ?

Déductibilité :

Si vous commandez un véhicule zéro émission (aussi nommé ZEV pour Zero Emission Vehicle) avant le 1er janvier 2027, à savoir un véhicule à batterie électrique ou à hydrogène, il sera 100 % déductible fiscalement.

Si vous commandez un véhicule sans émission après le 1er janvier 2027, sa déductibilité diminuera progressivement au cours des années suivantes. À partir de 2031, la déductibilité sera encore de 67,5 %.

Contribution CO2 :

Pour un véhicule zéro émission, vous payez une contribution CO2 minimale. Celle-ci est de 20,83 euros par mois (x 1,322 d’index en 2021, révisable annuellement). Cette contribution CO2 minimale restera d’application jusqu’en 2025.

Dès 2026, la contribution mensuelle augmentera progressivement pour atteindre 31,15 euros par mois en 2028 (x l’index en 2028), ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à la situation de 2021.

Vous optez pour une voiture qui n’est pas zéro émission ?

La déductibilité et la contribution CO2 dépendent toutes les deux de la date de commande. Voici les 2 dates clés :

1. Véhicule commandé entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

Déductibilité :

Les formules actuelles seront conservées, mais la déductibilité diminuera progressivement à partir de 2025 (maximum 75 % en 2025). La déduction maximale sera réduite de 25 % par an pour atteindre 0 % en 2028. La déduction minimale sera de 0 % à partir de 2025.

Contribution CO2 :

  • La formule actuelle de calcul de la contribution CO2 est conservée.
  • À partir du 1er juillet 2023, ce montant sera multiplié par 2,25. En 2027, ce facteur sera de 5,50.
  • Dès 2025, le montant minimal augmentera progressivement pour atteindre 31,15 € par mois (multiplié par l’index de 2028). Ce montant sera à chaque fois multiplié en fonction de l'année correspondante.

2. Véhicule commandé à partir de 2026

Déductibilité :

Le véhicule en question ne sera plus déductible.

Contribution CO2 :

La réglementation décrite ci-dessus – concernant l'augmentation de la contribution minimum et la multiplication des facteurs – restera d’application. (Contrairement aux propositions précédentes, il n'y aura plus de contribution spéciale de l'employeur de 38,07 % sur l'avantage lié à la voiture de société).